Politique de remboursement

Protection équilibrée des intérêts

Chez CASHFLOOZ, nous nous engageons fermement à assurer la satisfaction de tous nos associés privilégiés. Conscients que l'accès à notre plateforme de suivi représente une décision importante, nous avons établi cette politique de remboursement transparente et équitable qui protège vos intérêts tout en préservant l'intégrité de notre écosystème.

Cette politique reflète notre engagement envers l'excellence du service client et la transparence totale de nos processus. Elle respecte scrupuleusement la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs tout en établissant un cadre équitable pour toutes les parties.

Il est important de comprendre que la nature digitale et exclusive de nos services de suivi nécessite un cadre spécifique qui tient compte des particularités de ces services dématérialisés personnalisés, dans le respect strict des dispositions légales applicables.

Protection contre les contestations frauduleuses : Cette politique a également été conçue pour protéger l'intégrité de notre écosystème contre les demandes de remboursement abusives et les contestations bancaires non fondées qui nuisent à la qualité de service pour l'ensemble de notre communauté.

Droit de rétractation légal et modalités d'exercice

Exception légale pour services entièrement exécutés : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Renonciation automatique par utilisation : Nos services étant de nature dématérialisée, toute utilisation effective durant la période de rétractation constitue automatiquement et juridiquement :

• Votre accord exprès au commencement immédiat de l'exécution du service
• Votre renonciation expresse, éclairée et définitive à votre droit de rétractation
• La consommation complète et irréversible du service numérique
• L'impossibilité technique et légale de tout remboursement ultérieur

Actions constituant une utilisation effective : Connexion à votre tableau de bord de suivi, consultation de vos comptes prop firms, accès aux analyses de performances, ou toute interaction avec notre plateforme de suivi.

Documentation automatique d'utilisation : Nos systèmes génèrent automatiquement une documentation technique horodatée et cryptographiquement sécurisée de toute utilisation, constituant une preuve légale incontestable de la consommation effective de nos services.

Frais d'expertise technique spécialisée

Tarification basée sur les coûts opérationnels réels : En tant qu'entrepreneur spécialisé dans les technologies de suivi financier, le traitement professionnel des réclamations complexes nécessite une mobilisation importante de temps d'expert et de ressources technologiques avancées. Ces frais correspondent strictement aux coûts réels engagés :

Valorisation du temps d'expertise : Mon tarif horaire reflète mon expertise spécialisée :

• Expertise technologique : Développement et maîtrise de systèmes de suivi avancés
• Connaissance sectorielle : Spécialisation prop firms et marchés financiers
• Expérience opérationnelle : Gestion de centaines de comptes de suivi
• Responsabilité entrepreneuriale : Engagement personnel sur la qualité du traitement

Remboursement intégral : Si la réclamation est reconnue fondée, restitution complète des frais d'expertise engagés, démontrant notre engagement envers l'équité.

Conditions d'éligibilité exceptionnellement restrictives

La nature technologique avancée et l'exclusivité de nos services CASHFLOOZ impliquent des conditions d'éligibilité particulièrement strictes, fondées sur la spécificité juridique des services numériques personnalisés :

Conditions d'éligibilité strictes :

• Rétractation légale : Exercice du droit de rétractation dans les 14 jours sans utilisation effective des services numériques
• Erreur de facturation : Double facturation avérée ou montant incorrect facturé
• Dysfonctionnement technique majeur : Impossibilité d'accès aux services pendant plus de 7 jours consécutifs malgré notre support
• Non-conformité avérée : Services non délivrés conformément aux spécifications contractuelles

Évaluation rigoureuse : Chaque demande fait l'objet d'une expertise technique approfondie et d'une évaluation juridique par nos spécialistes. Seules les réclamations techniquement fondées sont acceptées.

Standards de preuve élevés : Toute allégation doit être étayée par des preuves techniques irréfutables et une démonstration claire de notre responsabilité exclusive dans le dysfonctionnement allégué.

Exclusions définitives étendues

Pour préserver l'intégrité et la qualité de notre écosystème CASHFLOOZ, certaines situations excluent automatiquement toute possibilité de remboursement :

Services utilisés (exclusion automatique) :

• Toute connexion au tableau de bord = service consommé
• Consultation des comptes prop firms = service délivré
• Accès aux analyses de performance = service utilisé
• Utilisation de la plateforme de suivi = possession définitive

Changements d'avis personnels :

• Évolution des priorités financières personnelles
• Regrets post-achat non liés à nos services
• Réévaluation de vos objectifs de suivi
• Changement de situation financière personnelle
• Influence de tiers sur votre décision initiale

Performance et résultats d'investissement :

• Fluctuations naturelles des marchés financiers
• Résultats inférieurs aux attentes personnelles
• Pertes sur les prop firms suivies
• Volatilité économique mondiale
• Tout événement indépendant de notre contrôle

Violations comportementales :

• Non-respect des conditions d'utilisation
• Comportement incompatible avec notre communauté
• Partage non autorisé d'informations confidentielles
• Tentative de contournement de nos systèmes
• Usage abusif ou détourné de nos services

Contestations externes abusives :

• Chargebacks bancaires sans justification technique
• Litiges PayPal après utilisation effective
• Réclamations via des tiers sans notre accord
• Procédures contentieuses sans médiation préalable
• Tentatives de récupération par des cabinets externes

Conséquences des abus : Les contestations manifestement abusives font l'objet de poursuites pour tentative de fraude commerciale, avec réclamation de dommages-intérêts et signalement aux autorités compétentes.

Protection contre les réclamations malveillantes

Critères de réclamation abusive identifiés :

• Chargeback après utilisation : Contestation bancaire après utilisation effective documentée
• Réclamations répétitives : Plus de 2 demandes sur le même sujet après réponse
• Demandes sans fondement : Réclamations contredites par nos logs techniques
• Procédures externes parallèles : Saisine simultanée de multiples organismes
• Menaces juridiques dilatoires : Tentatives d'intimidation sans base légale

Sanctions proportionnées appliquées :

• 1ère réclamation abusive : Avertissement + frais techniques selon barème
• 2ème réclamation abusive : Suspension 30 jours + 150€ de frais administratifs
• 3ème réclamation abusive : Exclusion définitive + transmission dossier juridique
• Tentative de fraude avérée : Dépôt de plainte + réclamation dommages-intérêts

Expertise technique incontestable : Notre système de preuves automatisées (logs horodatés, captures d'écran, géolocalisation IP, empreintes digitales) constitue une documentation technique opposable devant toute juridiction selon les standards probatoires du Code de procédure civile (art. 1366 et suivants).

Dispositions spéciales PayPal ultra-restrictives

Acceptation à haut risque : L'utilisation de PayPal est acceptée sous conditions draconiennes en raison des risques commerciaux extrêmes que représente ce système pour notre activité de services numériques.

Engagement contractuel renforcé : En choisissant PayPal, vous acceptez automatiquement :

• Limitation du droit de rétractation à 48 heures maximum
• Interdiction absolue d'utilisation du système de protection PayPal après toute utilisation
• Acceptation de notre documentation technique comme preuve exclusive
• Renonciation à toute contestation via l'interface PayPal
• Accord pour résolution exclusive via notre procédure interne

Documentation technique renforcée PayPal :

• Horodatage cryptographique de toutes actions utilisateur
• Captures automatiques d'écran à intervalles réguliers
• Géolocalisation IP et empreinte numérique complète
• Logs détaillés de chaque interaction système
• Preuve irréfutable de livraison et d'utilisation effective

Mesures PayPal proportionnées : En cas de litige PayPal non justifié :

• Suspension temporaire du compte pendant instruction (réversible)
• Frais administratifs PayPal : 75€ (temps de traitement et documentation)
• Constitution du dossier technique de défense
• Réactivation immédiate si litige reconnu abusif
• Remboursement des frais si réclamation justifiée

Médiation et résolution amiable

Médiation professionnelle systématique : En cas de différend persistant, nous proposons une médiation gratuite via un organisme professionnel agréé.

Processus simplifié : Médiation conduite par un spécialiste des services numériques dans un délai de 30 jours. Documentation technique mise à disposition pour évaluation objective du différend.

Médiation consommation : Conformément à la réglementation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation via les coordonnées disponibles sur notre site internet.

Médiation consommation européenne et droits transfrontaliers

Médiation gratuite garantie : Conformément à la directive européenne 2013/11/UE et aux réglementations nationales, la médiation consommation est entièrement gratuite pour le consommateur. Les frais de médiation sont intégralement supportés par CASHFLOOZ.

Conformité technique PayPal

Documentation automatique : Notre plateforme produit les éléments techniques standards :

• Preuve de livraison numérique : Logs d'activation et d'accès aux services
• Confirmations automatiques : Emails de validation d'activation
• Traçabilité technique : Historique d'utilisation horodaté
• Identifiants uniques : Référence de transaction pour chaque service

Transmission rapide : Documentation transmise à PayPal sous 48h maximum en cas de demande, conformément aux délais de la Protection des Marchands.

Frais administratifs : Les 75€ couvrent la constitution du dossier technique, le suivi du litige, et la réactivation du compte si résolution favorable.

Traitement professionnel et délais optimisés

Notre processus d'évaluation technique garantit un traitement expert tout en respectant des délais raisonnables :

Phase de recevabilité (5 jours) :

• Vérification de la complétude du dossier
• Contrôle de conformité procédurale
• Validation des preuves techniques fournies

Expertise technique spécialisée (15 jours) :

• Analyse approfondie par nos experts techniques
• Vérification des logs système et données d'utilisation
• Évaluation de la responsabilité technique
• Consultation d'experts externes si nécessaire

Décision finale motivée (10 jours) :

• Délibération technique et juridique
• Décision motivée et définitive
• Communication officielle détaillée

Délai total garanti : 30 jours maximum - Délai professionnel permettant une expertise technique approfondie.

Procédure de réclamation structurée

Spécificités des services numériques de suivi

La nature révolutionnaire et exclusive des services CASHFLOOZ impose certaines considérations techniques et commerciales fondamentales qui influencent directement notre politique de remboursement :

Délivrance instantanée et consommation immédiate : Notre plateforme de suivi personnalisée est délivrée instantanément de manière totalement irréversible dès l'activation de votre compte. Cette délivrance représente un transfert définitif de valeur qui ne peut faire l'objet d'une restitution.

Personnalisation unique et configuration sur-mesure : Chaque activation déclenche une personnalisation complète selon votre profil spécifique, représentant un investissement technologique et humain significatif qui génère une valeur ajoutée impossible à récupérer ou réutiliser.

Coûts opérationnels engagés : La fourniture de nos services nécessite des investissements technologiques considérables engagés dès l'activation de votre compte et ne pouvant être récupérés en cas de remboursement ultérieur.

Dernière mise à jour : juin 2025

Version : 4.0 - Politique de Remboursement Stricte CASHFLOOZ

Cette politique reflète notre engagement sincère envers la transparence et l'équité, tout en préservant l'intégrité et la qualité exceptionnelle de l'écosystème CASHFLOOZ pour l'ensemble de notre communauté d'associés privilégiés. Elle respecte scrupuleusement le cadre légal européen tout en décourageant efficacement les tentatives d'abus.